Mentions  légales

Le site www.luz-store.fr est édité par Françoise Peroua gérante de LUZ STORE, auto-entrepreneur, ayant son siège social au 6 Rue Gambetta 63500 Saint-Jean de Luz dont le numéro SIRET  est le 39414486900044.

Directrice de la publication : Françoise Peroua

Conception et réalisation du site : LE SENS DE LA COM - 64200 Biarritz

Hébergement : Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034. 

Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Le présent site est exploité par LUZ STORE ayant son siège social au 83 Rue Gambetta 64500 SAINT-JEAN DE LUZ, FRANCE - SIRET 39414486900044.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de LUZ STORE pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.luz-store.fr par des personnes physiques. Les personnes physiques seront ci-après désignées "le client". LUZ STORE et le client seront collectivement désignés "Les parties".

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.luz-store.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. LUZ STORE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un client sur le site www.luz-store.fr sont celles acceptées par le client au moment de la passation de sa commande.

 

Article 1 : Définition

- Client : désigne toute personne morale ou physique (majeure et responsable de ses actes), désirant acquérir ou ayant acquis un ou plusieurs articles proposés sur www.luz-store.fr

- Commande : désigne le contrat de vente conclu entre LUZ STORE et le client de la boutique www.luz-store.fr

- Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par LUZ STORE dans sa boutique internet www.luz-store.fr

- Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés. 

- Service : désigne la vente de Produits par la société LUZ STORE aux clients de sa boutique internet www.luz-store.fr

 

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par la société LUZ STORE, que la commande ait été passée par internet ou par téléphone.

 

Article 3 : Commande 

Capacité à contracter

Tout client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

LUZ STORE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande un litige quelconque et  notamment, en particulier un litige de paiement.

 

Acceptation des conditions par le client

Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site www.luz-store.fr sur simple demande du client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.

Le fait pour le client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation pleine et entière et irrévocable desprésentes CGV. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.

L'achat par téléphone implique également l'acceptation des présentes conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

 

Passation de commande 

Le client particulier peut passer sa commande auprès de LUZ STORE par internet 24h/24h et 7j/7j, ou par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 19h.

Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée le client doit :

- identifier les produits sélectionnés 

- indiquer les quantités demandées ;

- valider son panier

- clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. 

- indiquer le mode de livraison choisi ;

- enfin, indiquer le mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le client doit procéder au paiement de sa commande qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la société LUZ STORE.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.luz-store.fr

 

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande à l'adresse indiquée dans le formulaire ; Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit. LUZ STORE ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LUZ STORE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

 

Article 4 : Informations sur les produits

Disponibilité des produits 

LUZ STORE s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du ou des produits, LUZ STORE s'engage à en informer au plus vite le client. 

La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. LUZ STORE effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au client par téléphone et par courrier électronique. L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page descriptive du produit concerné.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et net, entendus Toutes Taxes Comprises, LUZ STORE étant non assujettie à la TVA au titre de l’article 293 B du CGI, et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le client. 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée, c'est à dire une fois que ce dernier à reçu le mail de confirmation. En revanche, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.luz-store.fr.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, seront soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client / destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison. Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le service des douanes pour plus d’informations.

 

Article 6 : Le paiement 

Moyens de paiement 

Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) ou par la solution de paiement sécurisé Paypal. Le client garantit LUZ STORE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

LUZ STORE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. 

LUZ STORE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. LUZ STORE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou par courrier électronique à LUZ STORE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 

Facture

Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par LUZ STORE ne fait pas office de facture. Le client recevra suite à sa commande sa facture par courrier électronique. La facture n'est pas jointe au colis. 

Transfert de propriété

LUZ STORE reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

Article 7 : Livraison

Zones de livraison

La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique en ligne www.luz-store.fr est la suivante:

- France et DOM-TOM : métropole, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Réunion, Saint Barthélemy, Saint Martin

- Europe : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guernesey, Hongrie, Iles Canarie, Irlande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

- Monde : Argentine, Australie, Bahreïn, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Israël, Japon, Liban, Nouvelle-Zélande, Singapour, Taïwan, Turquie et USA

Le client peut contacter LUZ STORE directement pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.

 Services de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit. LUZ STORE ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. LUZ STORE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

 

Délais d'expédition

 Les commandes passées en ligne via le site www.luz-store.fr sont relevées du lundi au vendredi, sauf jour férié. LUZ STORE fait son maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande passée avant 11h, néanmoins le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé selon les articles et durer entre 2 et 3 jours ouvrés. LUZ STORE informe ses clients que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Délais de transport 

Les délais de transport dépendent du service de La Poste. Les frais de port sont fixes et calculés en fonction du pays de livraison. Cependant LUZ STORE informe ses clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

 

Délais de livraison

Les délais de livraisons peuvent être les suivants :

- Si les produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d'expédition (paragraphe délais d'expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport) ;

S'il s'avère que le délai d'expédition ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au client, en fonction des données connues par LUZ STORE.

Moyens de livraison en France métropolitaine

Livraison standard en boîte aux lettres par Lettre Max ou So Colissimo :

Les livraisons s'effectuent sous 48/72h du lundi au samedi matin, sauf jour férié. La commande est remise dans la boîte aux lettres du client à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d'impossibilité de dépôt en boîte aux lettres, un avis de passage est laissé afin de permettre au client de récupérer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à LUZ STORE.

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ceux généralement constatés. Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.

 

Moyens de livraison en dehors de la France métropolitaine 

En Europe, la livraison s’effectue via la Poste, avec colis suivi sans signature. A l'étranger, la livraison s'effectue via La Poste, colis suivi avec signature. Les livraisons s'effectuent selon les principes des services de poste locaux. La commande est normalement remise au client, à son domicile contre signature à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d'absence, les services de poste locaux appliqueront leurs méthodes (avis de passage ou autres). En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la société LUZ STORE. Les frais engagés dépendent du pays de destination. Les frais et les délais sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité son bureau de Poste le plus proche  pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique LUZ STORE afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Article 8 : Droit de rétractation, retour et échange

Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son produit ; ne seront à sa charge que les couts directs de renvoi des biens au tarif habituel d’une lettre max ou d’un colissimo par la Poste.

Au delà de cette période, aucune demande d'échange ou de retour ne peut être prise en compte.

 

Procédure de retour

Le client peut contacter directement LUZ STORE par mail : luzstore64@gmail.com ou par téléphone : 06 07 12 58 03 pour lui communiquer son nom, son numéro de commande et dans le cadre d’un retour, le motif de ce dernier. LUZ STORE  pourra ainsi vous expliciter la procédure de retour à suivre.

Les produits achetés pendant les soldes ne sont ni repris ni échangés.

 

Article 9 : Garanties

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de LUZ STORE ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux. 

Article 11 : Force majeure 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;

- L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

 

Article 12 : Données nominatives

Les visiteurs ou clients du site www.luz-store.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Article 13 : Propriété intellectuelle 

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LUZ STORE. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société LUZ STORE est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.luz-store.fr doit en demander l'autorisation à LUZ STORE. Une autorisation donnée par LUZ STORE ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de LUZ STORE ce lien devra être retiré.

 

Article 14 : Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre LUZ STORE et le client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site www.luz-store.fr.

 

Article 15 : Durée et application

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits crées par LUZ STORE. Elles sont modifiables à tout moment par la LUZ STORE. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

 

Article 16 : Territorialité et loi applicable

Les ventes de produits de LUZ STORE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre LUZ STORE et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Bayonne.